La loi ALUR en Bref
Après son examen à l’Assemblée Nationale courant septembre 2013, le projet de loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) arrive au mois d’octobre au Sénat.
Il sera avant tout examiné par la commission des affaires économiques les 9 et 10 octobre 2013, puis discuté en première lecture en séance publique entre le 22 et le 25 octobre 2013.
L'encadrement des loyers en loi Duflot
En bref :
- Réguler les loyers en zone tendue
- Créer un calcul des loyers juste par rapport au loyer médian
Les avantges :
- Nécessité d'intervenir sur le marché immobilier le plus surévalué au monde
- Un prix justifié, basé sur le loyer médian
- Seules 28 agglomérations sont touchées par la loi ALUR
- Seul un quart des loyers baissera en région parisienne
- Dérogation si le propriétaire réalise des travaux d'amélioration du logement ou si le loyer pratiqué est manifestement sous-évalué
Clarifier le marché immobilier
En bref :
- Apporter une transparence totale des frais d'agence
- Clarifier la rémunération et l'activité des syndics
- Créer des formulaires types
- Limiter les justificatifs exigibles d’un locataire
Les avantages :
- Limiter les abus des frais d'agence pour faciliter l'achat
- Eviter toute confusion et améliorer la relation entre les diverses parties : agence, propriétaire, locataire, syndic
- Instaurer un climat de confiance
- Simplifier les démarches de chacun
La garantie universelle des loyers
En bref :
- Garantir le versement des loyers
- Créer l'agence de la garantie universelle des loyers
Les avantages :
- Protection des propriétaires afin d'encourager la mise en location et diminuer leur appréhension
- Facilité l'accès au logement aux ménages disposant de revenus bas