Loi Duflot et garantie universelle des loyers
Depuis mardi le projet de loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové) présenté par la ministre du Logement est examiné par les députés. Parmi les principales mesures figurent notamment la création d’une garantie universelle publique. Ce texte est vivement attaqué par les propriétaires, les professionnels de l’immobilier et l’UMP mais aussi par certains membres du PS…
La garantie universelle des loyers (GUL)
La garantie universelle des loyers que Cécile Duflot souhaite mettre en place d’ici 2016 suscite de nombreux debats. Cette garantie se substituera à la caution en indemnisant les bailleurs confrontés à des loyers impayés. Pour cela un établissement public appelé « agence de la garantie universelle des loyers » sera créé.
Elle sera versée sous forme d’une cotisation partagée entre le bailleur et le locataire et ne devrait pas excéder 2% du montant du loyer.
En l’état actuel du texte, la GUL couvrira pendant dix-huit mois les impayés de loyers à hauteur de la médiane des loyers pratiqués dans la zone concernée. Au-dessus, libre au bailleur de faire appel à une assurance privée complémentaire. La GUL sera applicable en 2016, son agence nationale créée dès 2014.
Mais il reste beaucoup d’inconnues sur son fonctionnement pratique:.
- Premièrement son coût pour l'Etat.
Selon les estimations ministérielles, 450 millions d’euros seront à la charge de l’Etat. On transforme un système d’assurance des locataires les plus précaires gratuit pour l’Etat [la GRL est financée par les partenaires sociaux] en un système à la charge de l’Etat.
- Deuxièmement son caractère obligatoire
En raison de son caractère obligatoire des cotisations que verse le bailleur, ce dernier pourra recourir plutôt à une caution.