La loi Duflot 2014

La Loi Pinel 2017 remplace la loi Duflot 2014

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Résumé des états de lieux après Duflot

Après que le gouvernement a décidé d’opérer réforme sur réforme en ce qui concerne les dispositions de l’investissement locatif élaboré par l’ancienne ministre Cécile Duflot, voici alors ceux qui restent, et ceux qui vont changer parmi les différentes mesures du dispositif Duflot.

L’encadrement des loyers

Le gouvernement n’a pas encore décidé de l’enrayer du système, mais il a décidé pour l’instant de l’appliquer « à titre expérimental » à Paris.

Les honoraires d’agence revus

Si auparavant les agences immobilières pouvaient se faire deux mois et demi de loyer à titre d’honoraires, lesdits honoraires seront désormais limités. 12€ le m² en zone Abis, 10€ en zone A et 8€ dans les autres zones seront à la charge du bailleur.

La location meublée

Le bail pour ce type de location demeure le même. Cependant, quelques dispositions seront annulées suite à l’édition de certains décrets ou d’arrêtés d’application.

La GUL

La GUL ne s’appliquera pas en 2016. Le ministre du logement serait pour le moment en pleine élaboration d’un projet qui consistera en une caution solidaire avec Action Logement, laquelle concernera les salariés jeunes et les salariés précaires.

Le PTZ

Le nombre de candidats au prêt à taux zéro sera désormais plus étendu. Ainsi le montant accordé sera revu à la hausse, et la durée de l’emprunt sera également revue. En outre, dès 2015 l’ancien pourrait également bénéficier du PTZ, du moins en commune rurale.

Les syndics

Toutes les copropriétés seront immatriculées dans un registre national de 2016 à 2018 pour prévenir d’éventuels disfonctionnement et pour plus de transparence. Dès 2015, les syndics permettront en ligne la consultation des détails de gestion de l’immeuble par les propriétaires.

La transparence dans les ventes immobilières

Cette transparence dans les transactions de vente immobilières sera maintenue. Sauf le moment pour remettre toutes les informations nécessaires à la transparence aura changé : il devra permettre au futur acheteur de se rétracter à temps avant la conclusion de la transaction.

L’exonération fiscale dans un investissement locatif
Le concept de défiscalisation est le même sauf que l’investisseur pourra désormais louer son bien à un membre de sa famille, et pour une durée de six (réduction d’impôt à 12%), neuf (réduction à 18%) ou douze ans (21%).

A propos du foncier

Céder un terrain à bâtir fera profiter d’un abattement fiscal de 30% de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values. Ensuite, 100.000 € d’abattement seront effectifs pour les donations de terrains jusqu’en décembre 2015. En outre, les permis de construire passeront de deux à trois ans et seront dorénavant rapidement délivrés.

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