La loi ALUR ce qui va changer pour les Bailleurs et les locataires

La Loi ALUR, loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, a entièrement réformé le marché de l’immobilier impactant ainsi fortement chaque acteur du marché tel que les bailleurs et les locataires.

La loi ALUR

 

Le délai de préavis réduit

 

Bonne nouvelle pour les locataires, moins bonne pour les bailleurs ! La loi ALUR réduit le  préavis du locataire à 1 mois. Cependant cette réforme s’applique uniquement aux zones tendues telles que les zones loi Duflot. En dehors de ces zones le délai est maintenu à 3 mois.

La révision des Loyers

 

Les loyers doivent être révisés dans l’année qui suit la date anniversaire et ceci n’est plus rétroactif.

Le contrat de bail plus complet

 

Désormais la loi ALUR impose que le contrat de bail contienne les informations suivantes :

- la surface habitable,

- les loyers de référence,

- le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire,

- la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou le dernier renouvellement du bail,

- les équipements d’accès aux technologies d’information et de communication.

La loi ALUR prévoit également de mettre en place de nombreuses autres réformes qui seront appliquées dans les prochains mois telles que l’encadrement des loyers, la modification de la répartition des frais d’agence entre locataire et bailleur, la garantie universelle des loyers, …