La loi Duflot 2014

La Loi Pinel 2017 remplace la loi Duflot 2014

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Le droit de rétractation

Le droit de rétractation Bien que la Loi Duflot soit effectivement très alléchante et qu’elle ouvre de nombreuses portes en matière d’immobilier, il se peut que, après avoir signé la promesse de vente (du moins, promesse d’achat puisque de votre côté il s’agit d’une acquisition), vous vous mettiez à douter et à regretter c'est pourquoi un investissement Duflot doit être réfléchi et afin de vous enlever tout doute il est préférable d'être suivi est conseillé par un professionnel.


7 jours décisifs


C’est à ces fins qu’a été créé le délai de rétractation de sept jours dont vous disposez si jamais vous changez d’avis. Néanmoins, une fois le délai dépassé, l’acheteur ne peut plus faire machine arrière et se voit dans l’obligation de verser le montant du bien immobilier quelle que soit son état d’esprit. Une semaine pour changer d’avis, c’est le « sursis » qui peut transformer une vente en un échec cuisant, un espoir en une désillusion comme l'explique le gérant de l'agence EasyImmo. C’est uniquement la non réalisation d’une des conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente qui pourrait aboutir à l’annulation du contrat, même si les sept jours sont écoulés.


Après la signature


Une fois le contrat signé par les deux parties, l’acheteur s’engage à envoyer en recommandé par courrier postal une copie du compromis de vente à l’ensemble des vendeurs (un exemplaire chacun dans le cas d’un couple marié par exemple). Les sept jours de rétractation octroyés commencent à partir du lendemain de la date de la première réception du recommandé. De cette façon, même si les acheteurs vont chercher leur recommandé 2 jours plus tard, cela ne signifie pas pour autant qu’ils bénéficient en tout de 9 jours : le délai de rétractation court à partir de cette date.


Comment se rétracter ?


L’acheteur doit faire parvenir au vendeur un courrier postal en recommandé avec accusé de réception, dans lequel il l’informe du fait qu’il souhaite revenir sur sa décision et qu’il renonce à l’achat du bien immobilier qu’il était convenu d’acquérir. En cas de doute, n’hésitez pas à recourir aux services d’une agence immobilière, l'essentiel étant de prendre la bonne décision dans le temps imparti. Source : Agence GFDSI