La loi Duflot 2014

La Loi Pinel 2017 remplace la loi Duflot 2014

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Loi Duflot : assurance décennale et D-O

Les déductions fiscales offertes par la Loi Duflot, permettent à un particulier d’investir dans un logement et de générer une baisse de sa fiscalité (sur l’IR). La seule condition étant de louer le bien acheté via ce dispositif.

Au delà des critères de prix, rentabilité ou encore positionnement géographique du bien, l’investisseur doit aussi faire attention aux assurances D-O et assurance décennale souscrites par le maitre d’œuvre du chantier.

garantie assurance décennale

Le constructeur doit souscrire une assurance dommages-ouvrage et les intervenants sur chantier une assurance décennale

Le contrat qui vous intéresse en particulier, en tant qu’investisseur, est le contrat dommages-ouvrage. En effet il s’agit d’un contrat dit de « première ligne » dans le domaine de l’assurance. 

En cas de sinistre, il permettra un déblocage des fonds rapide et une prise en charge des réparations dans des délais assez brefs. Charge alors à l’assureur dommages-ouvrage de faire les recours contre l’assurance décennale des intervenants pour obtenir le montant des réparations dues.

Par ailleurs si le sinistre intervient en première année après la construction, il entre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et l’entreprise ayant réalisée les travaux doit prendre les travaux à sa charge.

Quid de l’assurance décennale des intervenants sur un chantier à l’intérieur de mon appartement ?

Lorsque vous réalisez un chantier complémentaire, ou des travaux divers sur votre investissement réalisé en Loi Duflot, vous devez vous assurer de la présence de la garantie décennale obligatoire auprès de l’intervenant sur votre chantier.

Que ce soit une entreprise ou un auto-entrepreneur cette assurance est obligatoire pour tous types de travaux : Du second œuvre au gros œuvre. L’absence de couverture RC Decennale de votre intervenant peut-vous être préjudiciable dans tous les cas.

Par exemple un plombier générant un dégât des eaux dans votre appartement peut causer un sinistre important relevant de l’assurance responsabilité civile.assurance d-o et decennale

Comment vérifier la véracité d’une attestation d’assurance décennale ?

Lorsqu’une entreprise intervenant sur votre chantier vous remet une attestation d’assurance décennale, il vous faut vérifier quelques points importants : 

- La période de garantie : Celle-ci doit avoir commencée lors de l’ouverture de votre chantier.
- Le numéro de police : Chaque contrat dispose obligatoirement d’un numéro de police d’assurance décennale.
- Les activités exercées : Vous disposez de la liste des activités exercées, votre chantier doit entrer dans ce cadre. 

En cas de doute, n’hésitez pas à vous tourner vers le courtier assurance décennale ou directement la compagnie de votre intervenant afin de vérifier les différents points de l’assurance.