Projet de loi de Finances 2015 : les mesures pour le logement

Transition énergétique

La loi pour la transition énergétique de Ségolène royal prévoit le remplacement du crédit d’impôt développement durable par le crédit d'impôt pour la transition énergétique. Les ménages pourront déduire de leur impôt sur le revenu 30 % des dépenses liées à la fourniture ou à l’installation d’équipements.

Les mesures sur les terrains

En cas de vente de leur terrain, les propriétaires seront exonérés de taxe sur les plus-values au bout de 22 ans de détention, contre 30 ans auparavant. Un abattement supplémentaire exceptionnel de 30 % sur les plus-values de cession jusqu'à fin 2015 sera accordé. Le dispositif concernera également les terrains constructibles privés possédant des immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements.

La loi Pinel 2014 plus souple que le Duflot

Le Gouvernement croit au retour des investisseurs privés pour relancer la construction de logements. Le dispositif fiscal d’investissement locatif Duflot a été assoupli et rebaptisé dispositif Pinel. Principales mesures à retenir de ce nouveau dispositif Pinel :

• Le taux de la réduction d'impôt varie entre 12 % et 21 % en métropole (au lieu de 18 %).
• Le délai de location sera de 6, 9 ou 12 ans, contre uniquement 9 ans auparavant.
• La location sera ouverte aux ascendants et descendants.

L’objectif du Gouvernement : 40 000 logements bénéficiant du de la loi Pinel en 2014, puis 50 000 en 2015 et 2016, au lieu de 30 000 en 2013 avec la loi Duflot.

PTZ amélioré et TVA à 5,5 %

Les députés ont pensé à ceux qui achèteront leur première résidence principale :

• La TVA à 5,5 % s’appliquera dans les 1300 quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que les zones situées dans une bande de 300 mètres autour de ces quartiers.
• La modification du prêt à taux zéro, instauré par décret et applicable depuis le 1^er octobre est entériné par le PLF 2015.

 

Source : NouvelObs.com