Résumé des états de lieux après Duflot
Après que le gouvernement a décidé d’opérer réforme sur réforme en ce
qui concerne les dispositions de l’investissement locatif élaboré par
l’ancienne ministre Cécile Duflot, voici alors ceux qui restent, et
ceux qui vont changer parmi les différentes mesures du dispositif
Duflot.L’encadrement des loyers
Le gouvernement n’a pas encore décidé de l’enrayer du système, mais il
a décidé pour l’instant de l’appliquer « à titre expérimental » à
Paris.
Les honoraires d’agence revus
Si auparavant les agences immobilières pouvaient se faire deux mois et
demi de loyer à titre d’honoraires, lesdits honoraires seront
désormais limités. 12€ le m² en zone Abis, 10€ en zone A et 8€ dans
les autres zones seront à la charge du bailleur.
La location meublée
Le bail pour ce type de location demeure le même. Cependant, quelques
dispositions seront annulées suite à l’édition de certains décrets ou
d’arrêtés d’application.
La GUL
La GUL ne s’appliquera pas en 2016. Le ministre du logement serait
pour le moment en pleine élaboration d’un projet qui consistera en une
caution solidaire avec Action Logement, laquelle concernera les
salariés jeunes et les salariés précaires.
Le PTZ
Le nombre de candidats au prêt à taux zéro sera désormais plus étendu.
Ainsi le montant accordé sera revu à la hausse, et la durée de
l’emprunt sera également revue. En outre, dès 2015 l’ancien pourrait
également bénéficier du PTZ, du moins en commune rurale.
Les syndics
Toutes les copropriétés seront immatriculées dans un registre national
de 2016 à 2018 pour prévenir d’éventuels disfonctionnement et pour
plus de transparence. Dès 2015, les syndics permettront en ligne la
consultation des détails de gestion de l’immeuble par les
propriétaires.
La transparence dans les ventes immobilières
Cette transparence dans les transactions de vente immobilières sera
maintenue. Sauf le moment pour remettre toutes les informations
nécessaires à la transparence aura changé : il devra permettre au
futur acheteur de se rétracter à temps avant la conclusion de la
transaction.
L’exonération fiscale dans un investissement locatif
Le concept de défiscalisation est le même sauf que l’investisseur
pourra désormais louer son bien à un membre de sa famille, et pour une
durée de six (réduction d’impôt à 12%), neuf (réduction à 18%) ou
douze ans (21%).
A propos du foncier
Céder un terrain à bâtir fera profiter d’un abattement fiscal de 30%
de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les
plus-values. Ensuite, 100.000 € d’abattement seront effectifs pour les
donations de terrains jusqu’en décembre 2015. En outre, les permis de
construire passeront de deux à trois ans et seront dorénavant
rapidement délivrés.
Plus d’actualités sur l’immobilier sur Alliance habitat