La loi Duflot 2014

La Loi Pinel 2017 remplace la loi Duflot 2014

En savoir plus de la Loi Duflot 2014

Zonage en loi Duflot : le même qu'en loi Scellier

Zonage en loi Duflot et classement des communes

Dans l’attente d’un nouveau zonage, le décret publié par le gouvernement précise que les zones A, A bis, B 1 et B 2 sont celles définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (arrêté du 29 avril 2009 – Soit le même zonage que pour la loi Scellier).

Rappel pour la zone B2

La réduction d'impôt « Duflot » s'applique aux logements situés dans des communes de la zone B2 qui ont fait l'objet, dans des conditions définies par un décret (à paraître dans les prochains mois), d'un agrément du représentant de l'État dans la région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.

Toutefois, pour les logements que le contribuable acquiert jusqu'au 30 juin 2013 ou fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire jusqu'à cette date, la réduction d'impôt s'applique dans l'ensemble des communes classées en zone B2.