La loi Duflot 2014

La Loi Pinel 2016 remplace la loi Duflot 2014


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La loi Duflot 2014: qui peut en bénéficier ?

Un investissement loi Duflot 2014, quel que soit votre niveau d'imposition

Le dispositif de la loi Duflot 2014 est réservé aux contribuables Français qui réalisent des investissements locatifs directement ou par le biais de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (SCI ou SCPI loi Duflot 2014) entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016.

Ils doivent s'engager à louer l'appartement loi Duflot 2014 nu pendant neuf ans à usage d'habitation principale.

La loi Duflot 2014 donne droit à 18% de réduction d'impôt du montant investi dans la limite de 300 000€ étalé sur neuf ans.

Il est possible de faire deux opérations avec la loi Duflot 2014 par an et par foyer fiscal.

Exemples d'investissement en Loi Duflot 2014

Exemple A


Investissement de 150 000 €
en loi Duflot 2014
avec un logement RT 2012

La réduction d'impôt est de
27 000 € sur 9 ans
soit 3 000 € / an

Exemple B


Investissement de 200 000 €
en loi Duflot 2014
avec un logement RT 2012

La réduction d'impôt est de
36 000 € sur 9 ans
soit 4 000 € / an

Exemple C


Investissement de 300 000 €
en loi Duflot 2014
avec deux logements RT 2012

La réduction d'impôt est de
54 000 € sur 9 ans
soit 6 000 € / an

.

Qui finance votre projet loi Duflot 2014

  • Lors d'un investissement en loi Duflot vous ne financez pas seul la totalité de votre projet. La loi Duflot 2014 étant à la fois un investissement locatif et un dispositif de défiscalisation, les parties finançant ce projet immobilier sont au nombre de 3 :

  • Le locataire finance votre projet loi duflot 2014 à hauteur de 45% avec les loyers versés
  • L'Etat finance votre investissement loi duflot 2014 à hauteur de 18% avec la réduction d'impôts
  • Vous ne financez donc que 37% de votre appartement loi Duflot
graphique financement loi duflot

 

Investir dans l'immobilier neuf avec la loi Duflot 2014

Les logements éligibles à la Loi Duflot 2014

les logements éligibles à la Loi Duflot

Les logements éligibles à la Loi Duflot 2014 sont les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016.

Les logements éligibles à la loi Duflot 2014 doivent être affectés à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des logements éligibles à la loi Duflot 2014 doivent être conformes aux normes en vigueur.

Pour les logements neufs, il s'agit de respecter la réglementation thermique 2012(« RT 2012 »).

Pour bénéficier de la réduction d'impôt de la Loi Duflot 2014, les logements doivent être situés dans des communes classées, par arrêté ministériel, dans les zones A, A bis, B1 et B2

Quels sont les avantages fiscaux de la Loi Duflot 2014 ?

les avantages fiscaux en Loi Duflot

Le dispositif de la loi Duflot 2014 vous permet de réduire directement votre impôt sur le revenu dans la limite du prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 %.

Le plafond par m2 défiscalisable est de 5500€ en 2014.

La réduction d'impôt de la loi Duflot 2014 s'étale sur les neuf ans de façon linéaire. Elle commence l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Si une année, le montant de la réduction d'impôt de la loi Duflot 2014 dépasse le montant d'impôt à payer, il n'est pas reportable et donc perdu. Il convient de vérifier au préalable que le montant de l'investissement corresponde aux impôts à payer sur les neuf prochaines années.

NB : à l'issue de la période de neuf ans il n'est pas possible de proroger l'avantage fiscal

 

Plafonds de loyers de la loi Duflot 2014

Pour les baux conclus en 2014, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à 16,52 € en zone A bis, 12,27 € dans le reste de la zone A, 9,88 € en zone B1 et 8,59 € en zone B2.

Pour tenir compte de la surface des appartements, aux plafonds de loyer, il est fait application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :

Coefficient multiplicateur de surface Duflot : 0,7 + 19/S

S = surface fiscale du logement (la surface à prendre en compte est celle qui est traditionnellement retenue dans les dispositifs fiscaux (idem Scellier) augmentée de la moitié des surfaces annexes dans la limite de 8m2)
Le coefficient est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2

Plafonds de loyer mensuel « Duflot », par mètre carré, charges non comprises

Zonage de la loi Duflot 2014 A bis A B1 B2
Plafond de loyer mensuel 16,52 € 12,27 € 9,88 € 8,59 €
Coefficient multiplicateur (de surface) 0,7 + 19/S 0,7 + 19/S 0,7 + 19/S 0,7 + 19/S

Soit pour un appartement loi Duflot 2014 de 45m2

Coefficient multiplicateur de surface 0,7 + 19/45 = 1,122 arrondi à 1,12 0,7 + 19/45 = 1,122 arrondi à 1,12 0,7 + 19/45 = 1,122 arrondi à 1,12 0,7 + 19/45 = 1,122 arrondi à 1,12
Loyer mensuel applicable 832,60 € 618,40 € 497,95 € 432,96 €
 

Les conditions de la Loi Duflot 2014

  • Pour bénéficier de l'avantage fiscal de la Loi Duflot 2014 il faut respecter des points importants :
  • Acquérir un bien immobilier (appartement ou maison) neuf ou en état futur d'achèvement dans une zone géographique ou la demande de logements est importante (voir zonage de la loi Duflot 2014 ci-dessous)
  • Le logement loi Duflot 2014 doit être achevé dans les 30 mois suivant la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles).
  • Il faut mettre ce bien en location dans les douze mois suivants la date d'achèvement de l'immeuble.
  • Le bien doit être loué nu pendant 9 ans minimum en résidence principale du locataire
  • En loi Duflot 2014 la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, avec l'un des associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l'un des associés.
  • Il faut respecter un plafond de loyers en fonction de zones géographiques (voir les plafonds de loyers de la loi Duflot 2014 ci-dessous).
  • En loi Duflot 2014, il faut respecter un plafond de ressources du locataire en fonction de la zone géographique (voir plafonds de ressources du locataire ci-dessous)
  • L'avantage fiscal de la loi Duflot 2014 entre dans le plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 € en 2014
  • Le dispositif de la loi Duflot 2014 fixe un pourcentage d'appartement de 20% minimum au sein d'un bâtiment neuf (pour les immeubles d'au moins 5 logements) qui ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt de la loi Duflot 2014. Le non-respect de ce pourcentage de commercialisation est passible d'une amende de 18 000 € par logement excédentaire pour le promoteur.
 

Les plafonds de ressources du locataire pour la Loi Duflot 2014

Situation familliale Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
1 pers. à charge 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
2 pers. à charge 85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
3 pers. à charge 101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
4 pers. à charge 114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
Pers. Supplémentaire + 12 736 € + 11 659 € + 8 531 € + 7 677 €
 
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Le zonage Duflot 2014

• Zone A bis
Paris et 68 communes d'Ile-de-France

• Zone A
Le reste de l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur et le Genevois français

• Zone B1
Les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne Parisienne, le pourtour de la Côte d'Azur, DOM et Corse

• Zone B2
Les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants

La liste complète des villes à télécharger ici
 

Les SCPI et la Loi Duflot 2014

En investissant en SCPI loi Duflot 2014, vous bénéficiez des avantages de la loi Duflot 2014 dans les mêmes conditions.

La société doit investir au moins 95% des fonds sur de l'immobilier loué dans les conditions de la loi Duflot 2014. Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.

L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société. La réduction d'impôt est calculée sur 95 % du montant de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 18 %.

La réduction d'impôt est répartie de façon linéaire sur neuf années et débute l'année de la souscription des SCPI loi Duflot 2014.

 

Plafonnement de la base de calcul de la réduction d'impôt Duflot 2014

La réduction d'impôt de la loi Duflot 2014 est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé annuellement par décret et sans pouvoir dépasser 300 000 €.

→ Plafond par m2 défiscalisable en 2014 : 5500 €/m2

 

Exemple de base de calcul de la réduction d'impôt Duflot 2014

Logement RT 2012 de 40m² quel que soit la zone

Base de calcul de la réduction d'impôt :
220 000 €

 

La loi Duflot 2014 dans l'ancien

Le dispositif de la loi Duflot 2014 est applicable au logement ancien qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf.

Il en est de même pour un local affecté à un usage autre que l'habitation et qui fait l'objet de travaux de transformation en logement

L'achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement concerné.

Le prix de revient retenu pour le calcul de la réduction d'impôt s'entend du prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux.

Au niveau des caractéristiques thermique le logement doit obtenir le label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou le label RT 2012 ».