La loi Duflot 2014

La Loi Pinel 2017 remplace la loi Duflot 2014

Questions/Réponses sur la loi Duflot 2014

FAQ Duflot

Comment calcule t'on la surface à prendre en compte pour le plafond en loi Duflot 2014 par mètre carré défiscalisable ?

Pour calculer la surface de son logement Duflot à prendre en compte, il faut prendre la surface carrez de l'appartement, augmentée de 50% des surfaces annexes et plafonnés à 8m2.

Sont pris en compte : Les caves, sous-sols, remises, les ateliers, séchoirs, celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les combles et greniers aménageables, les balcons, loggias et véranda, les parties de terrasses accessibles en étage et dans la limite de 9 m², Les varangues dans une limite maximale de 14 m2.

Ne sont pas pris en compte les emplacements de stationnement et de garage des appartements.

Peut-on cumuler la loi Duflot 2014 avec d'autres avantages fiscaux sur le même bien ?

Non, il n'est pas possible de cumuler l'avantage fiscal de la loi Duflot 2014 avec d'autres dispositifs fiscaux du type : loi Malraux, loi Girardin, Loi Censi-Bouvard etc... sur le même bien.

Il est cependant possible de réaliser plusieurs investissements immobiliers défiscalisant la même année en respectant le plafond des niches fiscales (10 000 € en 2014)

Il vous est donc possible de réaliser des investissements en loi Duflot 2014, Loi Bouvard Censi, ...

Est-il possible de loger un membre de sa famille dans son investissement en loi Duflot 2014 ?

Non, vous ne pouvez pas louer votre bien immobilier Duflot à l'un de vos proches en loi Duflot 2014.

Vous ne pouvez donc pas louer votre bien à un ascendant ou à un descendant.

Cependant au terme des 9 années de mise en location prévues dans le cadre de la loi Duflot 2014, vous êtes libre de louer votre bien à l'un de vos proches.

Peut-on bénéficier de l'avantage fiscal Duflot dans le cadre d'un investissement en SCI ?

Oui, il est possible d'investir en loi Duflot 2014 dans le cadre d'une SCI.

La SCI doit être soumise à l'impôt sur le revenu.

Les associés de la SCI se partageront l'avantage fiscal au prorata des parts dans la limite des 300 000€ par an et par foyer fiscal.

Un bien immobilier en loi Duflot 2014 peut-il être démembré ?

Non, un bien immobilier Duflot ne peut pas être démembré (séparation de la nue-propriété et de l'usufruit) et bénéficier de l'avantage fiscal de la loi Duflot 2014 en même temps.

La loi Duflot 2014 et le démembrement de propriété ne peuvent pas se cumuler sur le même bien

Peut-on investir en indivision dans le cadre du dispositif Duflot ?

Oui, vous pouvez acquérir en indivision un bien immobilier Duflot bénéficiant du dispositif Duflot. Les membres de l'indivision se répartissent l'avantage fiscal de la loi Duflot 2014 au prorata de leur quote-part sur le bien dans la limite des 300 000€ par indivisaire.

Que se passe-t-il après 9, 12 ou 15 ans ?

Si vous avez opté pour la loi Duflot 2014 et au terme de neuves années de location, vous pouvez récupérer votre bien immobilier Duflot pour l'occuper à titre personnel, le revendre ou encore le louer avec des loyers déplafonnés.

Vous entrez alors dans le régime de droit commun.

Cependant, vous pouvez bénéficier d'abattement sur les loyers de 30 à 70% si vous louer votre appartement avec des plafonds de loyers bien inférieurs au marché et passer des accords avec l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat).

Peut-on louer le logement en loi Duflot 2014 à une personne morale ?

Oui. Vous pouvez louer le bien à des personnes morales publiques ou privées qui sous louent le logement nu à usage d'habitation principale du locataire final. Pour cela, vous devrez respecter les mêmes conditions de loyers et de ressources pour le locataire et le sous locataire. La fourniture de prestation hôtelière ou para hôtelière est proscrite.

Comment garantir son investissement en loi Duflot 2014 ?

La première des garanties est l'emplacement du logement : ville, quartier, rue, étage, prestations... Un bon emplacement est gage de demande locative solvable, ce qui limitera à la fois les absences de locataire mais aussi les loyers impayés pendant la durée de mise en location obligatoire du logement de 9 ans.

Les garanties apportées par le promoteur (garantie financière d'achèvement) pour être certain que la construction sera menée à son terme.

Vous bénéficierez alors de plusieurs garanties telles que la garantie de parfait achèvement (accordée pendant un an après l'achèvement) et la garantie dommage-ouvrage (une biennale pour le second-œuvre et un décennale pour le gros-œuvre).

Les garanties de loyer et le gestionnaire de votre appartement. Traditionnellement, les deux principales garanties misent en avant concernent les loyers impayés et l'absence de locataire. Il existe des assurances qui couvrent l'absence du tout premier locataire (la loi vous oblige à mettre en place un locataire dans les 12 mois suivant l'achèvement), les dégradations possibles du logement par votre locataire (la remise en état pouvant s'avérer très chère) ou les frais liés à une procédure d'expulsion (huissier, avocat...).

Comment déclarer le revenu locatif obtenu en loi Duflot 2014 ?

Il faut faire une triple déclaration :

• déclarer les loyers perçus et charges supportées (revenu foncier) sur la 2044

• déclarer le prix de revient du logement pour bénéficier de la réduction d'impôt sur la 2042C

• déclarer le formulaire du respect des engagements de la loi Duflot 2014 sur la 2044-EB.

Qu'appelle t'on un logement neuf ? Quand ne l'est-il plus ?

Un logement est considéré comme neuf tant qu'il n'a jamais été ni habité ni utilisé avant son acquisition.

NB : l'administration fiscale tolère qu'un logement témoin dans un programme immobilier soit considéré comme neuf.

Un investissement en loi Duflot 2014 entre-t-il dans le calcul du plafond global des niches fiscales ?

Oui. Un investissement en loi Duflot 2014 entre dans le calcul du plafond global des niches fiscales 2014.

Le plafonnement global des niches fiscales limite l'avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d'impôts (dont le dispositif Duflot) au montant suivant : 10 000 €

Peut on passer du dispositif Duflot à de la location meublée ?

Oui. Un investissement en loi Duflot 2014 peut être transformé en location meublée.

Il faut tout d'abord vérifier que le règlement de propriété tolère la location meublée. Si c'est le cas, il vous est possible de louer votre appartement meublé et de bénéficier des avantages de la location meublée professionnelles ou non professionnelle.

Quand peut-on revendre le logement en loi Duflot 2014 ?

La revente du logement loi Duflot 2014 ne peut pas se faire pendant la période du respect des engagements de location fixés par la loi.

En cas de non-respect de ces engagements de location du logement Duflot, l'investisseur devra rembourser la réduction d'impôt Duflot dont il a bénéficié.

En loi Duflot 2014, il pourra revendre son logement Duflot au terme des 9 années de location obligatoire depuis la première location.

Le fisc considère t'il qu'une garantie locative se substitue au loyer payé normalement par le locataire ?

Non. Une garantie locative ne peut pas se substituer une location effective du logement en loi Duflot 2014. Pour ne pas risquer une remise en question de l'avantage fiscal, la vacance locative ne doit pas dépasser 12 mois

Qu'est ce que la RT 2012 ?

RT 2012 signifie réglementation thermique 2012. Cette dernière plafonne la consommation énergétique moyenne d'un logement à 50kW/m2 (cette consommation varie en fonction des zones géographiques).

Ainsi pour les appartements loi Duflot dont le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2013, ils doivent respecter la réglementation thérmique 2012 afin d'être éligibles à la loi Duflot 2014

La loi Pinel remplace-t-elle la loi Duflot ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2015, l'investissement se fait en loi Pinel et non plus en loi Duflot. Vous retrouverez les conseils pour investir sur le site consacré à la loi Pinel 2015.