La loi Duflot 2014

La Loi Pinel 2017 remplace la loi Duflot 2014

En savoir plus de la Loi Duflot 2014

Loi Duflot et plafond de prix par mètre carré de surface habitable

La loi Duflot plafonne la réduction d'impôt (en sus du plafond global de 300 000 €) par l'obligation de respecter un prix maximum au m² de surface dite "habitable" au sens de la surface prévue au dernier alinéa du a) de l'article 2 duodecies de l'annexe III du Code Général des Impôts. 

Cette surface n'est en fait pas la surface habitable (carrez) connue par chacun, mais la surface fiscale expliquée dans l'actualité relative au coefficient multiplicateur.

Ce prix plafond au m² est maintenant un prix unique de 5 500 € par m² quelle que soit la zone où se trouve le logement Duflot.

Son niveau fixe et bien inférieur à certains prix de vente de zones tendues auront pour effet de limiter l'attractivité de certains territoires en termes d'économie d'impôt pour concentrer les effets de la réurbanisation dans les villes où le besoin est réelle.

Pourquoi payer  6, 7 ou 8 000 € par m² si la réduction d'impôt est plafonnée à 5 500 ?