La loi Duflot 2014

La Loi Pinel 2017 remplace la loi Duflot 2014

En savoir plus de la Loi Duflot 2014

Mon futur locataire en loi Duflot

Afin de réussir son investissement en loi Duflot 2013 et profiter des avantages fiscaux prévus par le dispositif, il est nécessaire de louer son bien à un locataire respectant les conditions prévues dans le cadre de la loi Duflot.

Pourquoi la loi Duflot impose t'elle des conditions ?


La loi Duflot est un dispositif mis en place afin de lutter contre la crise du logement et ainsi proposer aux revenus les plus modestes une offre locative de qualité abordable. Afin de bénéficier des avantages prévus par la loi Duflot il est donc nécessaire que le futur locataire remplisse ses conditions.
 

Les plafonds de ressources en loi Duflot



Composition du foyer

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seul

36 502 €

36 502 €

29 751 €

26 776 €

Couple

54 554 €

54 554 €

39 731 €

35 757 €

Pers seule ou cple avec 1 pers à charge

71 515 €

65 579 €

47 780 €

43 002 €

Avec 2 pers à charge

85 384 €

78 550 €

57 681 €

51 913 €

Avec 3 pers à charge

101 589 €

98 989 €

67 854 €

61 069 €

Avec 4 pers à charge

114 315 €

104 642 €

76 472 €

68 824 €

Majoration par pers à partir de 5

+12736 €

+11659€

+8 531€

+7 677€


Les plafonds de loyer en loi Duflot 2013


Zonage

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Plafond de loyer

16,52 €

12,27 €

9,88 €

8,59 €


Quel type de location en loi Duflot


Le futur locataire devra obligatoirement louer l'appartement au titre de résidence principale. Il est donc impossible de louer son bien dans un but touristique ou autre. Pour ce type d'investissement il existe divers dispositifs offrant des réductions d'impôts tels que la loi Censi-Bouvard.

Louer son logement Duflot à sa famille


Dans le cadre de la loi Duflot il n'est pas possible de louer son bien à un membre ascendant ou descendant de sa famille. Ainsi le futur locataire ne pourra pas être un parent ou un enfant.

Bien choisir son locataire


Bien que le futur locataire remplisse toute les conditions il est également nécessaire de choisir le bon profil. Ainsi il est conseiller de rencontrer chacun des futurs locataires afin de ne pas laisser son investissement entre les mains d'une personne qui pourrait le négliger. 
Conseil : préférer les profils non fumeurs et sans animaux. 

NB : en temps qu'investisseur vous devez également respecter certaines conditions de la loi Duflot