La loi Duflot 2014

La Loi Pinel 2017 remplace la loi Duflot 2014

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Performance énergétique des logements Duflot

Le dispositif Duflot précise que les logements acquis neufs ou en état futurs d'achèvement devront répondre à certaines normes techniques et thermiques. De même, pour les logements anciens réhabilités ou transformés, ils devront répondre à des normes bien précises.

Le décret publié par le gouvernement précise le niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice de l'avantage fiscal en loi Duflot.

Pour les constructions nouvelles, il s'agit de l'obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » prévu par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » ou du respect de la réglementation thermique 2012 « RT 2012 ».

Pour les bâtiments existants, il s'agit soit de l'obtention du label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévus par l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation », soit du respect d'au moins deux exigences sur quatre éléments, précisés par arrêté du ministre chargé du logement.