Surface habitable Duflot
Surface habitable à prendre en compte pour la loi Duflot
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer Duflot s'entend de la surface habitable (hors combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m).
Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes dont l'occupant a l'usage exclusif. La surface ainsi définie figure dans l'engagement de location pris par le bailleur et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.
Les surfaces annexes s'entendent des caves, sous-sols, remises, les ateliers, séchoirs, celliers intérieurs ou extérieurs au logement, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias et vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (il s'agit des terrasses situées sur le toit d'un logement ou des dépendances immédiates et nécessaires à l'exclusion des terrasses carrelées en rez-de-jardin d'une maison individuelle). Elles comprennent également les varangues dans une limite maximale de 14 m².
Les emplacements de stationnement et de garage ne sont pas pris en compte pour la détermination du plafond de loyer Duflot. Une mesure de tempérament est toutefois prévue pour les maisons individuelles. Pour ces dernières, l'administration fixe forfaitairement, à titre de règle pratique, à 12 m² la partie à usage de stationnement. Pour l'application de cette mesure, il n'est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d'être stationnés, ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux.
Attention
Bien que la superficie des garages ne soit pas prise en compte, le montant du loyer à comparer aux plafonds ne doit pas être réduit de la part de loyer y afférente.
Cette mesure de tempérament ne vaut que pour les annexes dont la configuration permet une utilisation à usage d'emplacement de stationnement. En revanche, la surface des annexes qui ne sont pas accessibles à un véhicule est prise en compte pour la détermination du loyer plafond dans les conditions définies ci-dessus.